E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 42 Versions de la disposition

2023-03-31

42. Une demande de récusation d’un membre du Tribunal contient un exposé écrit des faits et des motifs sur lesquels elle se fonde.

Dès son dépôt au Tribunal, cette demande suspend l’audience jusqu’à ce que le président ou le membre qu’il désigne à cette fin en décide.

Décision 2023-02-15, a. 42.

Non en vigueur

En vig.: 2023-03-31

42. Une demande de récusation d’un membre du Tribunal contient un exposé écrit des faits et des motifs sur lesquels elle se fonde.

Dès son dépôt au Tribunal, cette demande suspend l’audience jusqu’à ce que le président ou le membre qu’il désigne à cette fin en décide.

Décision 2023-02-15, a. 42.